09 juillet 2007
Proposition de loi a/n donnant priorité des logements sociaux aux phs....
http://www.assembleenationale.fr/10/dossiers/973348.asp
http://www.assembleenationale.fr/10/dossiers/973348.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r3047.asp
LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
