Droit au logement opposable
Pétition a/n pour inclure dans la loi sru un pourçentage de logement pour personnes a mobilité réduite:
http://revuehand.canalblog.com/archives/2007/06/27/5440766.html
Oui très bonne idée, je soutiendrai un tel amendement naturellement. Nous n'avons pas encore le texte mais il est tout à fait normal d'inclur ce type de population.
Bien cordialement.
Etienne PINTE
Député des Yvelines, Maire de Versailles
Bonjour,
J'ai bien reçu votre message relatif à la question du droit au logement opposable. Disposant, un samedi sur 2 d'un "libre opinion" dans la presse havraise, j'ai évoqué cette question dans l'édtion du samedi 6 janvier. Vous noterez ce que j'écris sur le droit au logement des personnes à mobilité réduite - qui ne concerne pas seulement les personnes en situation de handicap : je suis pour que tous les logements sociaux neufs et en réhabilitation lourde soient rendus accessibles ou, au moins, adaptables, ce qui veut dire qu'il faut faire sauter les quotats actuels.
Daniel PAUL.
Député
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courriel du 6 janvier. Je vous remercie de vos observations dont j'ai pris bonne note. Je ne manquerai pas de m'y référer lorsque le projet de loi sur le droit au logement opposable sera examiné au Sénat.
Avec mes sincères salutations.
Jean-Jacques JEGOU
Sénateur du Val-de-Marne
Maire du Plessis-Tévise
Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre proposition d'amendement visant à intégrer
les personnes handicapées dans les priorités du droit au logement opposable.
Nous veillerons à ce que cette problématique soit bien prise en compte
dans le débat.
Je mets Mme Pénélope Komités, adjointe au maire de Paris, en copie de ce
message.
Bien cordialement
Manuel Domergue
Assistant parlementaire de Jean Desessard, sénateur de Paris
01 42 34 34 43
j.desessard@senat.fr a écrit :
Monsieur,
Votre courriel concernant le projet de loi ayant trait au droit au logement opposable a été bien reçu. Soyez en remercié. Votre message a été transmis au collaborateur du groupe communiste chargé de ces questions.
Cordialement
Christophe Sandlar, assistant de Nicole Borvo, Sénatrice et Conseillère de Paris
Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre proposition d'amendement que je vais étudier avec mon équipe.
Merci de votre courriel et bonne année!
Christian Vanneste
Député
http://vanneste.over-blog.org/
Monsieur,
Veuillez excuser le retard de cette réponse.
Je vous envoie dès aujourd'hui à votre adresse postale un exemplaire du rapport du projet de loi instituant le droit au logement opposable.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, en ma respectueuse considération.
Christine BOUTIN
Député des Yvelines
Présidente du Forum des Républicains Sociaux
Il me semble que c'est bon. Nous avons introduit un amendement.
Bien à vous
Christian Vanneste
Député.
Bonjour,
J'ai bien reçu votre courrier, qui a retenu toute mon attention. Vous
vous élevez contre la situation des personnes handicapées dans notre
pays et vous suggérez plusieurs mesures en leur faveur.
En ce qui me concerne, si je ne récuse pas les principes des
principales mesures intervenues depuis cinq ans, je constate que les
moyens indispensables aux changements promis, en particulier par la
loi de 2005, n'ont pas été mobilisés et que, une fois de plus, notre
pays n'a toujours pas été capable de faire leur juste place aux
personnes handicapées et à leurs familles.
Pour ma part, dans ma volonté d'instaurer un ordre juste pour toutes
et tous, j'ai, bien évidemment, des ambitions très fortes en ce qui
concerne la politique du handicap.
Je me propose de lancer une politique extrêmement volontariste autour
de deux axes et de mobiliser réellement les moyens nécessaires
(promettre ET tenir).
Le premier axe doit être la priorité absolue d'accès au droit commun.
Les allocations et aides de toutes nature devraient être refondues
dans le cadre de la mise en place du « Revenu Social d'Activité ». Les
handicapés ne constitueront plus une catégorie d'administrés « à part
» et en général plutôt mal servis par les administrations dont ils
relèvent (accueil/accessibilité, délais etc.).Leur revenu ne pourra
être inférieure au SMIC. Les personnes handicapées bénéficieront par
ailleurs de toutes les aides à l'autonomie proposées par la MDPH
(aides techniques et prestations d'accompagnement).
S'agissant de l'éducation primaire et secondaire il n'y a pas de
fatalité à ce que l'offre d'enseignement adapté soit chroniquement
insuffisante alors que l'Italie ou les pays scandinaves accueillent
tous les enfants, handicapés ou non, dans des filières non
spécialisées.
L'éducation en milieu scolaire « ordinaire » doit devenir pour tous
les enfants un droit réellement opposable. L'inscription d'office
prévue par la loi de 2005 reste formelle sans la création de capacités
d'accueil. Sur la base des besoins recensés par la commission
départementale de la MDPH/CDES, le rectorat devrait avoir l'obligation
d'accueil de ces enfants et de mise en œuvre des moyens nécessaires,
notamment le personnel d'enseignement.
Des formules éducatives à temps partiel pourraient également être proposées.
Ce choix donnerait corrélativement un nouveau souffle au secteur
spécialisé qui retrouverait ainsi une capacité d'accueil neuve.
Une politique spécifique doit aussi être entreprise A L'UNIVERSITE où
le nombre restreint d'étudiants handicapés (7500) est choquant.
L'ouverture de l'enseignement supérieur aux étudiants ET AUX
ENSEIGNANTS handicapés sera une priorité de la modernisation de nos
universités.
L'obligation d'emploi de 6% de handicapés est très largement ignorée,
les employeurs, y compris nombre d'administrations et établissements
publics, préférant massivement s'acquitter d'une compensation
financière
Il convient donc de revoir en profondeur l'offre de travail protégé
dans le sens de l'augmentation de sa capacité ET DE SA QUALITE,
celle-ci devant être validée par un organisme indépendant. En contre
partie tout employeur soumis à l'obligation d'emploi ne pourra pas
refuser d'embaucher un candidat qualifié envoyé par l'ANPE si son
quota minimum n'est pas atteint, sous peine de sanctions financières
et, en cas de récidive constatée par l'inspection du travail, de
poursuites pénales.
Le développement de secteurs de travail protégé à l'intérieur des
entreprises devrait être encouragé, avec passage progressif vers le
droit commun (entreprise d'insertion sans personnalité juridique).
L'Etat devra recruter en deux ans les 2% d'effectifs « handicapés »
qui lui font défaut.
La formation de tous les cadres, publics et privés (1% formation) à
l'accueil et à l'intégration professionnelle des salariés handicapés.
Le deuxième axe doit être la simplification et l'amélioration de la
qualité du dispositif spécialisé, avec la création de 30 000 places en
établissements éducatifs spécialisés sur cinq ans, et un effort
particulier pour les handicaps les moins bien couverts ; autisme,
polyhandicap etc..
Il faudra également généraliser le handisport en liaison avec
l'éducation nationale.
Bien évidemment rien n'est clos par avance. Si les électeurs me font
confiance, je m'engage à réunir très rapidement les associations et
représentants des personnes handicapées en France, à confirmer mon
engagement et à débattre des priorités et des moyens indispensables à
leur mise en œuvre.
En vous remerciant de l'intérêt que vous portez à mon combat, je vous
prie de croire à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Ségolène Royal
Monsieur,
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre courriel.
Dés réception, je l'ai transmis au Groupe des députés communistes et républicains auquel j'appartiens pour préparer le débat sur ce projet de loi qui doit être discuté en séance à la mi février.
Je vous remercie pour votre contribution et,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Marie-George BUFFET
Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance avec attention de vos messages et vous en remercie très sincèrement.
J'ai pris bonne note de vos préoccupations et n'ai pas manqué d'en faire à mon collègue Yvan LACHAUD, député du Gard et porte-parole du groupe UDF pour les questions de handicap.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
André SANTINI
Ancien ministre
Maire d'Issy les Moulineaux
Député des Hauts de Seine
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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